Conditions générales de la Seva Canada Society
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Confidentialité
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Mentions légales
Nous pouvons être amenés à divulguer des informations personnelles lorsque la loi l'exige ou lorsque nous estimons, en toute bonne foi, qu'une telle mesure est nécessaire pour nous conformer aux dispositions légales ou pour nous soumettre à une procédure judiciaire signifiée à Seva Canada.
Cessation de l'utilisation
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Utilisation par des mineurs
En achetant des produits sur le Site ou en fournissant des informations à Seva Canada Society, vous nous certifiez que vous êtes légalement autorisé(e) à conclure un contrat contraignant (vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans dans la plupart des juridictions) ou, si vous n'avez pas atteint l'âge légal de consentement, que vous disposez de l'autorisation expresse de votre parent ou tuteur, et que les informations que vous nous fournissez ne sont ni inexactes, ni trompeuses, ni mensongères.
Nous exigeons que tous les achats soient effectués soit (i) par des personnes majeures et légalement habilitées à conclure des contrats contraignants (généralement des personnes âgées de 18 ans ou plus, selon votre lieu de résidence), soit (ii) par des mineurs ayant obtenu l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur pour acheter des articles sur le Site.
Droit applicable
En accédant au Site, vous acceptez que les lois de la province de Colombie-Britannique, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions générales ainsi que tout litige, de quelque nature que ce soit, susceptible de survenir entre vous et la Seva Canada Society.
Litiges
Si vous accédez au Site, tout litige lié de quelque manière que ce soit à votre visite sur le Site, aux présentes Conditions générales, à nos politiques, à nos pratiques en matière de publicité ou de démarchage, ou aux produits que vous achetez via le Site, sera soumis à un arbitrage confidentiel à Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada, sauf si vous avez, de quelque manière que ce soit, violé ou menacé de violer les droits de propriété intellectuelle de la Seva Canada Society, la Seva Canada Society pourra demander une mesure injonctive ou toute autre mesure appropriée auprès de n’importe quel tribunal au Canada. L’arbitrage prévu par le présent accord sera mené conformément aux règles alors en vigueur de la Loi sur l’arbitrage de la Colombie-Britannique. La sentence arbitrale sera exécutoire et pourra être enregistrée en tant que jugement auprès de tout tribunal compétent. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun arbitrage en vertu du présent accord ne sera joint à un arbitrage impliquant une autre partie soumise au présent accord, que ce soit dans le cadre d’une procédure d’arbitrage collectif ou de toute autre manière.
Conditions d'utilisation du site, modification et clause de divisibilité
Veuillez consulter nos autres politiques, notamment notre Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation de la propriété intellectuelle à des fins professionnelles. Ces politiques sont intégrées aux présentes par référence et sont publiées sur le Site. Elles régissent également votre visite sur le Site. Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment des modifications au Site, aux politiques et aux présentes Conditions générales. Si l'une de ces conditions venait à être jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition serait considérée comme divisible et n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres conditions.
Comment passer commande sur le site
Après avoir passé une commande, vous recevrez un e-mail de notre part accusant réception de votre commande (« Confirmation de commande »). Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande constitue une offre d’achat d’un produit qui nous est adressée. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation. Un contrat avec nous ne sera conclu qu’au moment où nous vous enverrons le produit. Le contrat ne portera que sur les produits que nous avons expédiés. Nous ne serons pas tenus de fournir d’autres produits qui auraient pu faire partie de votre commande dans une confirmation de commande distincte. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à tout moment avant de l’avoir acceptée et nous pouvons révoquer notre acceptation et annuler votre commande en cas d’erreur de prix ou si le produit n’est plus disponible dans notre stock ou dans celui de notre prestataire de logistique tiers.
Prix et disponibilité des produits
Les prix et la disponibilité des produits sur le Site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les erreurs seront corrigées dès leur découverte. Notre Site contient un grand nombre de produits et il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, certains des produits figurant sur notre Site affichent un prix erroné. Si le prix correct d’un produit est supérieur au prix indiqué sur notre Site, nous prendrons normalement, à notre discrétion, soit de vous contacter pour obtenir vos instructions avant d’expédier le produit, soit de refuser votre commande et de vous informer de ce refus. Nous ne sommes en aucun cas tenus de vous fournir le produit au prix erroné (inférieur), même après vous avoir envoyé une confirmation de commande.
Il peut arriver que vous puissiez ajouter un produit à votre panier et valider votre commande, mais que celle-ci soit ensuite annulée en raison de l'indisponibilité du produit. Vous reconnaissez que les produits peuvent se vendre rapidement et qu'il peut s'écouler un court laps de temps entre la validation de votre commande et le moment où le produit n'est plus disponible. Vous acceptez que nous puissions annuler votre commande après que vous ayez reçu une confirmation de commande, sans que cela n'entraîne de pénalité.
Expédition et livraison
Le terme « expédition » ou « envoi » désigne le début de l'expédition des articles d'une commande comprenant plusieurs achats ou lorsque l'article acheté se compose d'éléments devant être expédiés séparément. Par exemple, votre commande peut comprendre (1) plusieurs articles différents, (2) une quantité d’un même article, ou (3) un seul article composé de plusieurs éléments dont la taille peut nécessiter un envoi dans des colis séparés. Pour toutes ces commandes, nous nous efforçons d’expédier les colis individuels ensemble afin qu’ils arrivent en même temps ; toutefois, lorsque cela n’est pas possible, nous procéderons à l’expédition en envoyant les colis individuels dès qu’ils seront disponibles et que les conditions le permettront.
Vous acceptez que le montant soit débité de votre carte de crédit et/ou de votre compte à la date de passation de la commande, et non à la date d'expédition.
Restrictions d'expédition : les produits proposés sur ce site sont actuellement disponibles à la vente uniquement au Canada.
Délais de livraison estimés :
Grands centres urbains : 3 à 9 jours ouvrés
Zones rurales et régions isolées du Nord : 3 à 13 jours ouvrés
Retours et remboursements
Si votre commande a été prépayée : vous pouvez retourner les articles neufs, non ouverts ou non portés, vendus dans les 30 jours suivant la livraison, pour obtenir un remboursement intégral ou un avoir sur votre compte. Nous prendrons en charge les frais de retour si celui-ci résulte d'une erreur de notre part. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en bon état, et accompagnés du bon de livraison ou de la facture d'origine.
Obtenir un remboursement
Votre remboursement sera effectué environ 4 semaines après la remise de votre colis au transporteur chargé du retour. Ce délai comprend :
- Il nous faut entre 5 et 13 jours ouvrés pour recevoir votre retour de la part du transporteur
- Il nous faut entre 5 et 10 jours ouvrés pour traiter votre retour
- Le délai nécessaire à votre banque pour traiter notre demande de remboursement (voir ci-dessous pour les instructions détaillées)
Comment les remboursements sont-ils effectués ?
Si vous avez payé à l'avance par carte bancaire, votre remboursement sera crédité sur votre carte bancaire dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.
Si vous avez effectué un paiement anticipé depuis votre compte bancaire, un chèque vous sera émis et envoyé par la poste dans un délai de 10 jours ouvrés.
Échanges
Si vous avez reçu un article défectueux et que vous souhaitez l'échanger contre un article identique, veuillez nous contacter à l'adresse admin@seva.ca ou au 1-877-460-6622 pour demander un remplacement. Si vous souhaitez échanger un article contre un autre, veuillez renvoyer l'article d'origine à l'adresse suivante : 100-2000 W.12th Avenue, Vancouver, BC V6J 2G2, puis passer une nouvelle commande pour l'article que vous souhaitez acheter. Vous n'avez pas besoin d'attendre que nous ayons reçu l'article d'origine avant de passer votre nouvelle commande.
Veuillez noter que le traitement des retours prend entre 5 et 10 jours ouvrés à compter de leur réception dans nos locaux.
Risque de perte
Tous les articles achetés auprès de Seva Canada Society font l'objet d'un contrat de transport. Cela signifie que le risque de perte et la propriété de ces articles vous sont transférés dès la remise de l'article au transporteur.
Les présentes conditions générales ont été révisées pour la dernière fois et sont entrées en vigueur le 30 janvier 2016.